Questions fréquentes sur la levée de l’immunité parlementaire de Juan Guaido

L’Assemblée Nationale Constituante (ANC) a approuvé mardi à l’unanimité la levée de l’immunité parlementaire du député d’opposition Juan Guaidó, ce qui implique qu’il va pouvoir être jugé. Étant donné la situation d’outrage de l’Assemblée nationale, il revient à l’Assemblée nationale constituante d’assumer ses compétences. Elle a ainsi le pouvoir d’autoriser la levée d’une immunité parlementaire pour que le Tribunal Suprême de Justice puisse arrêter et juger un député conformément à l’article 200 de la Constitution vénézuélienne. 

Le 29 janvier, 6 jours après son auto-proclamation comme « président par interim, » le TSJ avait pris contre lui une série de mesures préventives à la demande du Ministère Public qui avait engagé une enquête :

Interdiction de quitter le territoire sans autorisation jusqu’à la fin de l’enquête.

Interdiction d’aliéner ou de grever ses biens.

Blocage et gel de ses comptes ou outils financiers en territoire vénézuélien.

Mais le député du parti d’extrême-droite volonté Populaire (VP) n’a pas respecté l’interdiction de quitter le pays et le 22 février dernier, il s’est rendu dans la ville colombienne de Cúcuta, dans le département du Nord de Santander, où le lendemain, il tenterait sans succès de faire entrer au Venezuela une soi-disant « aide humanitaire » envoyée par les Etats-Unis au milieu de violences organisées par l’opposition, selon les autorités vénézuéliennes. Ensuite, il s’est rendu au Brésil, au Paraguay, en Argentine et en Equateur, où il a rencontré les présidents de ces pays pour leur demander d’augmenter la pression sur le Gouvernement de Nicolás Maduro. Il est rentré au Venezuela le 4 mars.

Enquêtes ouvertes

Le Ministère Public a ouvert 2 enquêtes sur Guaidó : une pour non respect de la Constitution et des pouvoirs publics après son auto-proclamation et une autre pour ses liens présumés avec le sabotage du système d’électricité qui a laissé le pays sans électricité pendant plusieurs jours. Le procureur général Tarek William Saab a expliqué que, depuis le 22 janvier dernier, des violences ont été provoquées dans le pays, des Gouvernements étrangers ont fait des déclarations et les actifs du Venezuela à l’étranger ont été gelés, « ce qui implique que des délits graves qui portent atteinte à l’ordre constitutionnel auraient été commis. » Saab a déclaré que les mesures préventives prises contre Guaidó « ont une base légale et constitutionnelle » pour faire une enquête et « recueillir des éléments qui permettent d’arrêter ces actions qui ont causé des dommages à la paix. » Le député a également été frappé d’une interdiction d’exercer des charges publiques pendant 15 ans par l’Inspection Générale de la République étant donné qu’il n’a pas donné d’informations pour justifier ses frais de voyages au Venezuela et à l’étranger.

Voici les questions les plus fréquentes :

1. Guaido n’est plus député ?
Réponse : Il est toujours député. Il a été déclaré en outrage mais n’a pas été démis de ses fonctions de parlementaire. Lorsque la Cour suprême estime que le procès est justifié, bien qu’il ne présuppose pas que l’on avance une opinion sur le fond de l’affaire, il ne fait aucun doute que le texte constitutionnel exige que l’on procède à la levée ou à la suspension de l’immunité parlementaire.

2. Guaido peut-il se présenter à l’Assemblée nationale et être député ?
Réponse : Non. Ses privilèges en tant que parlementaire sont suspendus pour la durée du procès et jusqu’à la sentence finale.

3. Conformément à la Constitution, Guaido jouit de l’immunité et ne peut être poursuivi en justice.
Réponse : Ce n’est pas vrai. Le privilège ou la prérogative du parlementaire n’est pas un brevet. Les députés peuvent être poursuivis et punis pour les crimes qu’ils commettent.

4. L’Assemblée nationale constituante n’a pas le pouvoir de poursuivre Guaido.
Réponse : L’ANC a le pouvoir de lever l’immunité parlementaire et d’ordonner la poursuite de Guaido par la Chambre plénière de la Cour suprême de justice. La soi-disant « irresponsabilité parlementaire » n’est pas absolue et par mandat constitutionnel (art. 7 de la Constitution), nous sommes tous soumis à la Constitution. Étant donné que l’actuel AN est en outrage, il manque de légitimité pour entendre la demande faite à l’ANC par le TSJ.

5. Après la levée de l’immunité parlementaire à Guaido, qu’est-ce qui vient maintenant ?
Réponse : Le procès du parlementaire se tiendra devant la Chambre plénière de la Cour suprême de justice. Le procureur général de la République portera l’accusation, Guaido désignera ses avocats. La date de l’audience sera fixée. Le procès suivra son cours procédural jusqu’à la sentence finale qui le condamne ou l’absout des charges qui pèsent contre lui.

6. Guaido a été condamné à une amende de 200 Unités d’Impôt, que va-t-il se passer avec cette mesure ?
Réponse : Guaido doit s’acquitter de l’amende.

7 -Si Guaido fuit le pays, que se passe-t-il ?
Réponse : Il sera considéré comme un fugitif et un mandat d’arrêt international sera émis contre lui.

8. Le Procureur général de la République doit-il participer au procès ?
Réponse : Si les intérêts patrimoniaux de la République sont compromis, il est obligé par mandat constitutionnel de devenir un parti accusateur.

El Ciudadano / Traduction : Venesol